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Règlementation

Depuis quelques années, les acteurs publics s’engagent timidement mais progressivement en faveur d’un développement durable et d’une consommation plus responsable. Dès 2002, l’État a entrepris de réglementer le commerce équitable.

Sommaire

Article 60 de la loi du 2 août 2005

Le ministère du Commerce, des PME et des professions libérales, le Ministère de l’écologie et du développement durable et le Ministère des affaires étrangères ont rédigé conjointement l’Article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises (PME), qui précise que le commerce équitable s’inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. . Le projet de décret a été rendu public le 3 mai 2006. Le Décret d’application n° 2007-986 de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable date du 15 mai 2007


Decret d’application du 15 mai 2007

Article 14 du nouveau code des marchés publics

Le nouveau code des marchés publics publié le 4 août 2006, est entré en vigueur le 1er septembre 2006. Il renforce les possibilités pour les acheteurs publics de réaliser des achats durables. L’article 14 permet aux acteurs publics (l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics) de prendre en compte dans leurs achats la "protection de l’environnement" et le "progrès social". Ils peuvent donc intégrer des critères à caractère social ou environnemental pour choisir un prestataire. Outre la promotion du développement durable, le nouveau code des marchés vise aussi à faciliter l’accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME).

L’Accord AFNOR "AC X50-340 – janvier 2006

Après plusieurs années de discussions, l’accord AFNOR relatif au commerce équitable a été signé par 51 organisations. Cet accord reconnaît deux grands types de filières du commerce équitable : la filière intégrée et la filière non intégrée. Il inscrit le partenariat dans une relation commerciale équilibrée, Nord/Sud exclusivement, destiné à améliorer les conditions d’existence de producteurs défavorisés. Il met en avant la nécessité, au Sud, d’accompagner les organisations de travailleurs engagés dans le commerce équitable et au Nord, d’informer et de sensibiliser les citoyens au commerce équitable. L’accord AFNOR n’est cependant pas une norme. Certains acteurs regrettent que l’accord se limite aux relations Nord/Sud et que syndicats et producteurs du Sud ne fussent représentés qu’à travers les acteurs du Nord. Artisans du Monde présente sur son site les textes et les rapports officiels.

Pour en savoir plus : http://www.artisansdumonde.org/legislation-commerce-equitable.htm

Avis du conseil de la concurrence sur le commerce équitable

Dans un communiqué du 27 mars 2006, le Conseil de la concurrence estime que "la démarche du commerce équitable ne porte pas nécessairement atteinte aux règles de concurrence, mais fait plusieurs recommandations pour organiser les systèmes de certification des produits".

Pour en savoir plus : www.conseil-concurrence.fr

Amendement adopté le 5 juillet 2005 par l’Assemblée Nationale

Cet amendement sur le commerce équitable proposé par Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales, a été voté dans le cadre de l’adoption de la loi en faveur des PME.